Assurance RC Pro pour une structure SAP : ce qu'elle couvre (et ce qu'elle ne couvre pas)
Un intervenant casse un objet de valeur, un usager chute pendant un transfert, une erreur d'organisation cause un dommage : la RC Pro existe pour ça. Encore faut-il connaître ses limites avant le sinistre, pas après.
La responsabilité civile professionnelle est le filet de sécurité de toute structure SAP. Mais un contrat d'assurance n'est jamais une garantie universelle — connaître ses exclusions habituelles évite les mauvaises surprises au pire moment.
Ce que couvre en principe une RC Pro / RC Exploitation
- Les dommages matériels causés au domicile de l'usager (bris d'objet, dégât des eaux provoqué par inadvertance)
- Les dommages corporels causés à l'usager ou à un tiers du fait d'une intervention (chute pendant un transfert mal exécuté, par exemple)
- Les conséquences financières d'une erreur professionnelle dans l'exercice normal de l'activité
Pour les activités soumises à autorisation (accompagnement de personnes âgées, en situation de handicap, ou d'enfants de moins de 3 ans), la souscription d'une assurance couvrant l'activité de la structure et de ses salariés fait généralement partie des conditions attendues dans le cadre réglementaire applicable à ces publics.
Ce qui est généralement exclu — et qu'il faut vérifier
- La faute intentionnelle ou dolosive — jamais couverte par aucun contrat d'assurance, quel qu'il soit
- Les amendes et sanctions administratives ou pénales elles-mêmes (comme celles encourues pour un DUER absent) — l'assurance peut couvrir les conséquences d'un dommage, pas la sanction de la structure fautive
- Le vol commis par un salarié — souvent exclu du contrat de base, nécessite une garantie spécifique en option
- Les déplacements en véhicule personnel — la RC Pro ne remplace jamais une assurance automobile adaptée (garantie « mission » ou usage professionnel) pour les trajets entre interventions
- Les prestataires indépendants non-salariés — souvent exclus du périmètre de la police, sauf extension spécifique négociée
Ce qu'il faut retenir : une activité exercée mais non déclarée à l'assureur (un nouveau protocole, une nouvelle prestation) peut ne pas être couverte en cas de sinistre — même si votre contrat semble complet sur le papier. Déclarez toute évolution de votre activité à votre assureur, pas seulement à l'ouverture du contrat.
Les points à vérifier dans votre contrat actuel
- Le plafond de garantie par sinistre et par année, au regard de la taille réelle de votre structure
- Le montant de la franchise applicable à chaque type de sinistre
- Si les prestataires indépendants auxquels vous faites appel sont couverts ou explicitement exclus
- Si l'ensemble de vos activités réellement exercées (protocoles récemment ajoutés) figure bien dans la déclaration d'activité transmise à l'assureur
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Sources
- Code des assurances — principes généraux de la responsabilité civile et des exclusions de garantie
- Code de l'action sociale et des familles — obligations d'assurance des services soumis à autorisation
Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil en assurance personnalisé. Les garanties et exclusions varient selon les contrats : faites relire le vôtre par votre assureur ou courtier.
Les protocoles de prévention qui réduisent la fréquence et la gravité des sinistres.
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