Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de documents numériques (contrats RH, protocoles métier, outils de gestion et documents de conformité) réalisées sur le site protocoles-sap.fr, édité par Betsileo Corp (Armando Rabemananjara), micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 106 022 726, dont l'établissement principal est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Ces CGV sont susceptibles d'évolution ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Produits proposés
Betsileo Corp commercialise des documents numériques téléchargeables (formats Word, Excel, PDF) destinés aux structures de services à la personne : contrats et documents RH, documents de conformité réglementaire, protocoles métier SAAD, protocoles handicap, protocoles garde d'enfants, et outils de gestion. Ces documents sont vendus à l'unité ou sous forme de packs thématiques ou d'un pack intégral regroupant l'ensemble du catalogue.
Les descriptions, contenus et prix des documents sont présentés sur le site à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Les caractéristiques essentielles de chaque document sont indiquées sur sa fiche produit avant validation de la commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Betsileo Corp relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément aux articles L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) — qui remplacent depuis le 1er septembre 2026 l'ancien article 293 B du Code général des impôts, dont la mention reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 (mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS »). Les prix affichés sont donc des prix nets, non soumis à TVA.
4. Commande et paiement
Les commandes sont passées et les paiements traités par l'intermédiaire de la plateforme tierce Gumroad, qui assure la sécurisation des transactions et la mise à disposition des fichiers après paiement. Betsileo Corp n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client, celles-ci étant traitées directement par Gumroad et ses prestataires de paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Gumroad. Un accès de téléchargement est alors mis à disposition du client, généralement de manière immédiate.
5. Livraison
S'agissant de biens numériques, la livraison s'effectue exclusivement par téléchargement, sans expédition physique. Le client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés sur son propre matériel. Betsileo Corp recommande d'effectuer une sauvegarde des documents dès leur réception.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au téléchargement immédiat du document après paiement, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance.
7. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Les documents vendus sur le site sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un document confère au client une licence d'utilisation interne, non exclusive et non transférable, lui permettant d'adapter et d'utiliser le document pour les besoins propres de sa structure.
Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de Betsileo Corp :
- La revente, la redistribution ou le partage des documents à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
- La republication des documents, en tout ou partie, sur un autre site ou une autre plateforme de vente
- La cession de la licence à une autre structure juridique
Betsileo Corp conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents commercialisés.
8. Responsabilité et nature des documents
Les documents proposés sont des modèles et outils à vocation informative et pratique, destinés à faciliter la gestion administrative et réglementaire des structures de services à la personne. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, d'un expert-comptable ou de tout organisme compétent pour une situation particulière.
Il appartient au client de vérifier l'adéquation de chaque document à sa situation propre et à la réglementation en vigueur au moment de son utilisation, la réglementation applicable au secteur des services à la personne étant susceptible d'évoluer. Betsileo Corp ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme, non adapté ou non actualisé des documents par le client.
9. Support et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un document ou une difficulté de téléchargement, le client peut contacter Betsileo Corp à l'adresse contact@protocoles-sap.fr. Betsileo Corp s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code.