Mandataire ou prestataire : quel statut pour votre structure SAP ?
Les deux modes cohabitent souvent dans une même structure — mais ils n'engagent pas la même responsabilité, ni la même convention collective. Une confusion sur ce point se paie cher en cas de litige.
Un même service — ménage, garde d'enfants, aide à la personne âgée — peut être rendu sous deux statuts juridiques radicalement différents. Le choisir sans le comprendre expose la structure à des risques qu'elle ne soupçonne pas toujours.
Le mode prestataire : votre structure est l'employeur
En mode prestataire, votre structure recrute, emploie et rémunère directement les intervenants. Elle facture au client un prix de prestation (et non un salaire), organise le planning, garantit le remplacement en cas d'absence, et reste pleinement responsable — juridiquement et civilement — de la qualité du service rendu et des actes de ses salariés dans le cadre de leur mission. La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide à domicile (BAD, IDCC 2941) ou celle des entreprises de services à la personne (SAP, IDCC 3127), selon le statut juridique de la structure.
Le mode mandataire : le client devient l'employeur
En mode mandataire, votre structure agit pour le compte du particulier : elle l'aide à recruter, à établir le contrat de travail, à calculer et déclarer les salaires (souvent via le CESU ou une plateforme de déclaration). Mais c'est le particulier lui-même qui est juridiquement l'employeur du salarié — pas votre structure. Le contrat de travail relève alors de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239). Votre structure perçoit des honoraires de mandat, distincts d'un prix de prestation, et sa responsabilité se limite en principe à la bonne exécution du mandat confié — pas aux actes du salarié pendant son travail.
Ce qu'il faut retenir : présenter comme « mandataire » une organisation où votre structure continue en réalité à diriger, planifier et contrôler le travail du salarié comme le ferait un employeur expose à une requalification en mode prestataire déguisé — avec toutes les conséquences en matière de responsabilité et de cotisations sociales.
Deux régimes distincts, à ne pas mélanger dans vos documents
Contrat de travail, bulletin de paie, facturation, conditions générales : chaque document doit refléter sans ambiguïté le mode réellement pratiqué. Une structure qui propose les deux modes doit disposer de deux jeux de documents distincts — le mélange des deux logiques dans un même contrat est une source fréquente de contestation devant les prud'hommes ou de contrôle par les organismes de contrôle compétents.
Comment trancher pour une nouvelle activité
- Si vous voulez garantir la continuité du service (remplacement automatique, qualité homogène) → le mode prestataire est la solution la plus sécurisante
- Si le client souhaite garder la maîtrise directe de « son » salarié et en réduire le coût horaire → le mode mandataire peut être adapté, à condition de respecter strictement son cadre
- Dans le doute sur les publics fragiles (personnes âgées dépendantes, enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées), vérifiez auprès de votre DDETS ou du conseil départemental les règles d'autorisation ou de déclaration applicables à votre activité et à votre mode d'intervention
Gagnez du temps : nos Conditions Générales de Service formalisent clairement le mode choisi avec votre client, pour éviter toute ambiguïté contractuelle dès la signature.
Sources
- Convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD), IDCC 2941
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (SAP), IDCC 3127
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile, IDCC 3239
- Code de l'action sociale et des familles — régimes d'autorisation et de déclaration des services à la personne
Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles d'autorisation et de déclaration varient selon l'activité et le public concerné : vérifiez votre situation auprès de votre DDETS ou du conseil départemental.
Des conditions générales de service qui formalisent clairement votre mode d'intervention.
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